25.09.2025
Depuis le 65ème arrêté CEE, la mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée est valorisable.
La fiche d'opération standardisée IND-UT-117, supprimée par l’arrêté CEE du 27/06/2025, concernait la récupération directe de chaleur sur groupe de production de froid en industrie. Elle permettait surtout de chauffer des locaux ou de chauffer l’eau, sans modification de la température de la chaleur récupérée. La fiche IND-BA-112 qui permettait l'obtention de CEE par la mise en place d'un système de récupération de chaleur sur tour aéroréfrigérante est également abrogée depuis le 01/08/25. La fiche IND UT 137 prend le relais et représente une nouvelle opportunité pour valoriser la chaleur fatale.
La fiche IND UT 137 concerne l’installation d’une pompe à chaleur en réhausse de température, ce qui permet d’élever la chaleur récupérée à un niveau utilisable pour des besoins industriels variés : chauffage des locaux, production d’eau chaude, préchauffage de fluides pour les procédés, voire alimentation de circuits internes.
Cette évolution rend la récupération de chaleur plus flexible et performante. Là où la fiche 117 se limitait à la récupération simple, la fiche 137 ouvre la voie à un usage plus large et plus efficace de l’énergie perdue, tout en restant éligible au dispositif CEE.
Pour obtenir des certificats d’économies d’énergie, plusieurs critères doivent être respectés.
Le système doit comporter une ou plusieurs pompes à chaleur à compression électrique. Le fluide frigorigène est sous forme de vapeur.
La pompe peut être de type air/air, air/eau ou eau/eau. Elle peut être montée en parallèle ou en série.
La puissance thermique de la source de chaleur fatale doit être ≤ 2 MW. La chaleur récupérée doit couvrir un besoin en procédé, chauffage des locaux ou eau chaude sanitaire. Elle doit être générée sur le site concerné.
La chaleur fatale valorisée ne doit pas avoir déjà bénéficiée d’une valorisation CEE.
La température de la chaleur fatale doit rester ≥ 25 °C en continu sur l’année.
Le fluide frigorigène doit avoir un PRG < 150.
Le COP annuel moyen de la PAC doit dépasser les valeurs de référence de la fiche.
Enfin, une étude de dimensionnement technique préalable est obligatoire.
Pour qu’un projet soit éligible à la fiche IND-UT-137, il est indispensable de réaliser une étude de dimensionnement technique préalable. Cette étude permet de prévoir la puissance énergétique nécessaire de la pompe à chaleur et la capacité de récupération de chaleur sur le groupe froid, afin que la chaleur réhaussée atteigne les besoins visés. Elle prend en compte la température et le débit de la chaleur fatale disponible, les besoins en chauffage du procédé, de l’eau chaude sanitaire et des locaux, ainsi que la consommation électrique de la PAC. L’étude garantit que le système sera efficace, sécuritaire et conforme aux critères de la fiche, tout en optimisant le volume de certificats d’économies d’énergie obtenus.
La fiche IND UT 137 n’est pas cumulable avec certaines autres fiches CEE. L'installation d'une PAC auprès d'une installation de récupération de chaleur fatale ayant déjà bénéficié d'une prime CEE n'est pas éligible.
Elle ne peut donc pas être combinée avec les opérations couvertes par les fiches d’opérations standardisées :
IND-BA-112 – Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante (abrogée)
IND-UT-103 – Système de récupération de chaleur sur un compresseur d’air
IND-UT-117 – Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid (abrogée)
IND-UT-118 – Brûleur avec dispositif de récupération de chaleur sur four industriel
IND-UT-138 – Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé
IND-UT-139 – Système de stockage de chaleur fatale
Le nombre de certificats d’économies d’énergie obtenus avec cette opération se calcule avec la formule : 10,986 × (Q – Eélec).
- Q (kWh/an) : correspond à l'énergie thermique annuelle fournie sous forme de chaleur en sortie du système.
- Eélec (kWh/an) : correspond à l'énergie électrique annuelle absorbée par le système.
Sur un site industriel, les usages du froid (réfrigération d’un process industriel) et les usages de la chaleur (Chauffage ECS à 55°C & échaudage 85°C) étaient assurés respectivement par un groupe frigorifique et par des chaudières au gaz naturel.
Dans le cadre du projet, ces équipements sont retirés et l’exploitant met en place :
un nouveau groupe frigorifique
un échangeur de récupération de chaleur installé sur le groupe froid
une PAC en réhausse de température, indispensable pour atteindre les niveaux de chaleur requis, car la température récupérée n’est pas suffisante pour les besoins en chaud souhaités.
Chauffage ECS + échaudage : E gaz : 1 174 000 kWh/an
Coût de fonctionnement : 91 572 €/an (avec un prix du gaz à ~0,078€/kWh).
Chauffage ECS : 2000 h * 118,6 kW = 237 200 kWh annuel
Echaudage : 2000 h * 180 kW = 360 000 kWh annuel
E élec : 597 200 kWh/an
Coût de fonctionnement : 67 484 €/an (avec un prix de l’électricité à ~0,113€/kWh).
Les économies financières annuelles en énergie sont de l’ordre de 24 088 € pour le projet de mise en place d’une PAC par rapport aux chaudières au gaz naturel existantes.
Chauffage ECS : 2000 h * 736 kW = 1 472 000 kWh annuel
Echaudage : 2000 h * 562 kW = 1 124 000 kWh annuel
Q = 2 596 000 kWh/an
Volume de CEE : 10,986 * (Q - Eélec) = 21 958 817 kWhc
Avec un ratio de 7€/MWhc, le projet représenterait une prime CEE potentielle de : 153 712 €.
Pour un investissement initial de : ~ 300k € (coût total du projet).
Reste à charge : 146 288 €
Le taux de couverture de cette opération par la prime CEE serait de : ~51 %.
(Le taux de couverture peut être variable selon les spécificités de chaque projet).
Résultat : l’industriel a perçu une prime d’un montant de 153 712 €, lui permettant de couvrir ~51% de son investissement initial. Par ailleurs, les économies d’énergie réalisées lui permettent d’obtenir un retour sur investissement rapide.
De plus, ce type de projet peut, sous conditions, bénéficier d’une bonification Coup de Pouce, doublant le volume de CEE et augmentant la rentabilité.
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