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Contrat de performance énergétique (CPE)

Un opérateur spécialisé en efficacité énergétique et une maîtrise d'ouvrage concluent avant tout un contrat de performance énergétique. L'opérateur s'engage à réduire les consommations énergétiques sur un périmètre donné et sur une période définie contractuellement.

Les contrats de performance énergétique peuvent être de différents types :

Les contrats de performance énergétique peuvent être de différents types :

  • Les "CPE Travaux" : économies d'énergie générés par l'installation d'équipements et la réalisation de travaux.
  • Les "CPE Services" : économies d'énergie générés par la gestion des équipements.
  • Le "CPE Global" : regroupe les CPE Travaux et les CPE Services.

Un périmètre détermine l'objectif de performance énergétique : cela peut concerner l'intégralité d'un site ou seulement une partie.

Par exemple, on peut définir un périmètre incluant le chauffage et la réfrigération, en excluant l'éclairage.

Comment ça fonctionne ?

Grâce à un suivi précis et régulier, le CPE garantie les économies d’énergie dans le temps. Ainsi, l'installation de compteurs et d'indicateurs de performance énergétique permet d'identifier rapidement les dérives de consommation.

Par ailleurs, des dysfonctionnements d'équipements ou des modifications de consignes ou de comportements peuvent causer ces dérives.

L'identification rapide de ces dérives permet ensuite d'apporter des actions correctives.

Comment ça fonctionne ?

Jusqu’à quatre fois le montant de la prime CEE grâce au CPE

La mise en place d'un CPE permet de bonifier le volume de CEE. La prime CEE sera donc plus élévée avec la mise en place d'un contrat de performance énergétique. Cette bonification s’adresse aux entreprises du secteur tertiaire, et aux collectivités.

Le CPE doit respecter les dispositions suivantes :

Objectif d'économie d'énergie Doit être d'au moins 20% sur le périmètre du contrat par rapport à la situation de référence
Période garantie L’économie d’énergie doit être garantie pour au moins 5 ans
Situation de référence Les variables utilisées dans la définition de la situation de référence doivent être décrites dans le contrat, de façon regroupée.
Contrôle par un organisme accrédité La situation de référence doit être contrôlée par un organisme accrédité et fait l'objet, selon le cas, d'un rapport de contrôle ou d'un rapport d'audit.
Plan de mesure La performance énergétique doit faire l’objet d'un bilan annuel écrit où sera consigné le plan de mesure et de vérification de la performance énergétique.
Pénalité financière En cas de non atteinte de l'objectif garanti par le contrat dû à l'écart de consommation constaté par rapport à l'engagement, une pénalité minimale de à 66 % du coût total, taxes et contributions comprises de la surconsommation est répercutée à l'opérateur.  


L'État définit ces prérequis dans les arrêtés : 

 

Règle bonification :

Durée Bonification
>5 ans 1 + 2 x E*
>10 ans 1 + 3 x E*

*E est le niveau d'économies d'énergie finale garanti par le CPE.

Exemple :

Le volume de CEE évalué pour un projet comprenant plusieurs actions d'amélioration de la performance énergétique s'élève à 20GWh cumac soit 100 000€ (en considérant une valorisation à hauteur de 5€/MWh cumac)

Une société de service en efficacité énergétique s'engage auprès de la maîtrise d’ouvrage à réaliser 50% d'économie d'énergie sur 10 ans.

  • Volume avec la bonification CPE = volume initial x (1 + 3 x E) avec E = 0,5
  • Volume avec la bonification CPE = 20 x (1 +3 x 0,5) = 50 GWh cumac soit 250 000 € (en considérant une valorisation à hauteur de 5€/MWh cumac).

Cinq étapes clés pour sa mise place

Évaluation préliminaire Réalisée pour déterminer les opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique. Cela implique généralement une analyse détaillée des installations, des équipements et des habitudes de consommation d'énergie.
Identification des mesures d'efficacité énergétique Des mesures spécifiques à mettre en place sont identifiées. Cela peut inclure le remplacement d'équipements inefficaces par des modèles plus performants, l'installation de systèmes de régulation et de contrôle, etc.
Établissement du contrat Le contrat de performance énergétique est établi entre le client, l'installateur et Ilex Environnement. Ce contrat spécifie les objectifs de performance énergétique, les mesures à mettre en œuvre, les engagements des trois parties et les modalités de suivi et de vérification des résultats.  
Mise en œuvre des mesures Les mesures d'efficacité énergétiques sont mises en œuvre. Ilex Environnement supervise cette dernière pour s'assurer que les mesures prises sont correctement exécutées.
Suivi et vérification Pendant la durée du contrat, Ilex Environnement suit et mesure les économies d'énergie réalisées grâce aux compteurs mis en place. Des protocoles de suivi et de vérification sont établis pour s'assurer que les économies sont réelles et conformes aux objectifs fixés dans le contrat. Les résultats sont présentés au client annuellement sous la forme de rapports, présentant les économies d'énergie réalisées, les mesures de performance et d'autres données pertinentes.  


Par ailleurs, à la fin du contrat, les économies d'énergie continuent de bénéficier au client. Ce dernier peut alors décider de poursuivre les mesures d'efficacité énergétique de manière autonome.

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