22.01.2021
Le décret tertiaire impose une réduction progressive des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire en France. Deux voies sont possibles pour se mettre en conformité : atteindre une performance énergétique exprimée en pourcentage par rapport à une année de référence ou respecter un seuil exprimé en valeur absolue. Ces valeurs sont exprimées dans l’arrêté du 17 janvier 2021.
Les bâtiments concernés sont les bureaux, les services publics, l’enseignement primaire et secondaire, et la logistique. Ce dernier inclut les entrepôts frigorifiques, les entrepôts de produits frais et ceux à température contrôlée. D’autres arrêtés viendront définir les niveaux attendus pour d’autres secteurs tertiaires.
Le décret tertiaire s'adresse aux gestionnaires de bâtiments d'une surface de plus de 1 000 m² occupés par des activités du secteur tertiaire. Sont visés les édifices, en parties ou dans leur ensemble construits avant 2018. Le texte vise aussi bien les bâtiments publics que privés. Il couvre les activités marchandes et non marchandes.
Le champ d’application est défini par l’usage du bâtiment. Peu importe le statut du propriétaire ou de l’occupant. Ce qui compte, c’est la nature de l’activité exercée dans le bâtiment. Cela inclut par exemple les bureaux, les établissements d’enseignement, les services publics ou encore les entrepôts liés à la logistique.
Les propriétaires comme les bailleurs sont concernés. Ils doivent s’assurer que le bâtiment respecte les obligations de réduction des consommations d’énergie. Celles-ci s’appliquent de manière progressive, selon un calendrier fixé par les textes.
Si plusieurs activités coexistent dans un même bâtiment, chacune est considérée séparément. Les bâtiments mixtes sont donc soumis au décret dès lors qu’une ou plusieurs activités tertiaires y sont exercées et que la surface totale dépasse 1 000 m².
Le décret concerne l’ensemble du parc tertiaire existant en France, sauf exceptions précisées par la réglementation. D’autres arrêtés viendront compléter le cadre pour expliciter les cas particuliers et les modalités de suivi.
Le décret tertiaire découle directement de l’article 175 de la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) adopté en France en 2018. Portée par le ministère de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition écologique, elle vise à réformer en profondeur le secteur du logement pour le rendre plus accessible, plus adaptable aux besoins et plus performant sur le plan énergétique.
Cette loi marque une étape dans la politique de transition énergétique. Elle impose aux acteurs du secteur tertiaire de réduire progressivement leur consommation d’énergie et d'améliorer leurs performances énergétiques.
La première consiste à faire des économies sur leurs consommations d’énergie par rapport à une année de référence. Celle-ci doit être choisie entre 2010 et 2019. Les seuils de réduction sont progressifs : –40 % d’ici 2030, –50 % d’ici 2040, –60 % d’ici 2050.
La deuxième voie consiste à atteindre une consommation d’énergie finale exprimée en valeur absolue, fixée par arrêté ministériel. Plutôt que de comparer la consommation à une année de référence, cette méthode impose de ne pas dépasser un seuil, défini en kWh/m²/an, en fonction de l’usage du bâtiment. Ces seuils tiennent compte de différents critères : zone climatique, altitude, modalités d’occupation, ou encore caractéristiques techniques du bâtiment.
Cette loi vise à structurer une trajectoire de sobriété énergétique pour l’ensemble du parc tertiaire existant. Le décret et ses arrêtés d’application précisent les modalités de calcul, les obligations de déclaration et les niveaux de performance attendus.
Le décret tertiaire impose deux obligations principales : réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires et déclarer les données chaque année. Pour cela, il faut soit atteindre un niveau de consommation fixé par arrêté, soit réduire la consommation en fonction d’une année de référence choisie entre 2010 et 2019. La déclaration se fait via la plateforme OPERAT. Les résultats sont publics. En cas de manquement, des sanctions peuvent être appliquées, notamment une mise en demeure et la publication du nom des entités non conformes.
Le décret tertiaire prévoit un dispositif de contrôle et de sanction si les obligations ne sont pas respectées. Chaque entité concernée doit transmettre ses données de consommation d’énergie annuellement sur la plateforme OPERAT de l'ADEME. En l’absence de déclaration ou si les objectifs ne sont pas atteints, une mise en demeure peut être envoyée.
Si la mise en demeure reste sans réponse ou si aucun plan d’action n’est mis en œuvre, une procédure de sanction est engagée. L’administration peut alors rendre publique la situation de non-conformité des objectifs fixés par le décret tertiaire. Ce principe est appelé « name and shame ». Le nom de l’entité concernée, ainsi que la nature du manquement, sont publiés.
Aucune amende financière n’est prévue à ce stade. En revanche, la publication du non-respect peut avoir un impact en matière d’image, notamment pour les entreprises soumises à des engagements RSE, à des audits énergétiques ou à des critères extra-financiers.
L’administration peut également demander des justificatifs sur les démarches engagées : travaux réalisés, audits effectués, contraintes techniques ou économiques rencontrées. En cas de manquement répété ou d’absence de réponse, des mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre selon les évolutions réglementaires.
Le respect du décret repose donc sur un suivi rigoureux des consommations, une bonne organisation interne et la mise en place d’un plan d’action si nécessaire.
Le décret tertiaire s’inscrit dans une trajectoire longue, définie par plusieurs échéances. La première phase a commencé par la loi ELAN en 2018. Dès 2022, les acteurs du secteur tertiaire devaient transmettre leurs premières données de consommation sur la plateforme OPERAT gérée par l'ADEME. Cette déclaration devait inclure une année de référence comprise entre 2010 et 2019.
Chaque année, une nouvelle déclaration est attendue. Cela permet de suivre l’évolution des consommations et d’ajuster la stratégie si besoin. L’objectif est d’atteindre une baisse de 40 % d’ici 2030, 50 % en 2040, puis 60 % en 2050.
Des arrêtés publiés par le gouvernement fixent des seuils exprimés en valeur absolue, en complément de la méthode par année de référence. Ce cadre évolue avec le temps, au fil de nouveaux textes qui détaillent les règles selon les activités exercées dans les bâtiments.
Plusieurs actions peuvent être mises en œuvre pour diminuer la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. L’éclairage est souvent un premier levier. Remplacer les sources anciennes par des LED ou installer des détecteurs de présence permet de réduire la consommation sans modifier l’usage du bâtiment. Le chauffage, la climatisation et la ventilation représentent aussi une part importante des consommations. Un réglage, une meilleure isolation ou la modernisation des équipements techniques peuvent faire la différence.
D’autres leviers passent par l’organisation du bâtiment et les habitudes d’utilisation. Une programmation horaire des systèmes, une gestion technique centralisée ou encore la sensibilisation des équipes permettent d’optimiser les usages. Enfin, la réalisation d’un audit énergétique peut aider à hiérarchiser les actions à engager selon leur impact et leur coût.
Pour répondre aux obligations d’actions de réduction de la consommation prévues par le décret tertiaire, chaque entité assujettie doit transmettre chaque année ses données de consommation énergétique via la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Cette plateforme centralise les informations liées à chaque bâtiment, identifie l’activité tertiaire exercée, et permet de déclarer ses consommations, de définir une année de référence, et de suivre les objectifs fixés en valeur absolue ou en réduction relative. L’application du décret tertiaire repose sur une obligation de résultat, structurée autour d’échéances claires : les premiers résultats devront être publiés à partir de septembre.
OPERAT publie également un rapport de situation énergétique pour chaque site, permettant de suivre l’évolution des performances dans le temps. En cas de difficulté à atteindre les objectifs, il est possible de solliciter une modulation des objectifs, à condition de justifier l’écart par des contraintes techniques, patrimoniales ou économiques. Ce suivi, automatisé par la plateforme, permet à l’entreprise ou au propriétaire de piloter une stratégie de réduction adaptée à chaque catégorie de bâtiment, en lien avec les spécificités de ses usages et de son équipement.
Nous pouvons vous accompagner dans l’extraction des données, la mise en conformité des déclarations, et la construction d’un plan d’action tenant compte de vos réalités de terrain. N’attendez pas l’échéance du décret tertiaire pour agir : prenez contact avec notre bureau d’études pour intégrer dès maintenant une démarche structurée et durable.
Le décret tertiaire impose une obligation de réduction progressive des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Pour y répondre, il ne suffit pas de mener quelques actions isolées : il faut pouvoir piloter, mesurer et ajuster sa performance énergétique dans la durée. C’est exactement ce que permet le décret BACS, en rendant obligatoire la mise en place d’une gestion technique du bâtiment. En centralisant les données de consommation et en optimisant le fonctionnement des installations en temps réel, la GTB devient un outil pour atteindre les objectifs de réduction fixés par le décret tertiaire. Autrement dit : le décret BACS n’est pas seulement une obligation réglementaire en plus, c’est un moyen concret de tenir ses engagements dans le cadre du dispositif Éco énergie tertiaire.
Le décret BACS impose l’installation d’un dispositif d’automatisation et de contrôle des bâtiments, pour les systèmes de chauffage ou de climatisation d’une puissance nominale supérieure à 290 kW. Cette obligation s’applique aux bâtiments tertiaires existants, neufs ou rénovés, qui utilisent ces équipements. Le système doit permettre de suivre, d’analyser et d’ajuster automatiquement les consommations d’énergie en fonction de l’occupation, de la surface et des besoins réels.
L’objectif est d’améliorer l’efficacité énergétique en agissant sur la régulation, la maintenance et la détection des dérives. Le décret fixe une échéance au 1er janvier 2025 pour la mise en conformité des bâtiments déjà équipés. Certains cas peuvent faire l’objet de dérogations, notamment si l’installation est techniquement impossible ou si le retour sur investissement est jugé trop long.
Le décret BACS s’applique aux bâtiments tertiaires, qu’ils soient neufs, existants ou rénovés, dès lors qu’ils disposent d’un système de chauffage, de climatisation ou de ventilation couplé à une production d’énergie, d’une puissance nominale supérieure à 290 kW. Cela inclut les immeubles de bureaux, les établissements d’enseignement, les hôtels, les centres commerciaux, les plateformes logistiques ou encore les bâtiments du secteur public. Les bâtiments résidentiels ne sont pas concernés par cette obligation.
Aucune sanction financière directe n’est précisée dans le décret à ce jour. En revanche, le non-respect de l’obligation peut être signalé dans le cadre d’un contrôle, notamment lors d’un audit énergétique ou d’une inspection réglementaire. Des justificatifs peuvent être exigés pour prouver que l’installation est bien en place ou qu’une dérogation s’applique. Le décret s’inscrit dans une logique de conformité progressive, mais les bâtiments hors délais pourraient être signalés si des manquements sont répétés.
La Gestion technique du bâtiment (GTB) permet de piloter automatiquement les équipements techniques comme le chauffage, la ventilation, la climatisation ou l’éclairage. Elle ajuste leur fonctionnement selon l’occupation des locaux, la météo ou des plages horaires définies. Ce pilotage précis évite les gaspillages et réduit les consommations d’énergie sans impact sur le confort. La GTB offre aussi une visibilité en temps réel sur les données de consommation. Ces informations peuvent être centralisées pour faciliter la déclaration sur la plateforme OPERAT, dans le cadre du décret tertiaire. Au-delà de l’aspect réglementaire, la GTB est un outil d’aide à la décision pour prioriser les actions de maintenance ou les travaux à engager.
Le CPE est un cadre contractuel entre un propriétaire ou un exploitant et un prestataire. Il engage ce dernier à atteindre des objectifs précis de réduction de la consommation énergétique, mesurés à partir d’une situation de référence. Le CPE assure une mesure fiable des consommations, un suivi régulier des performances, et une capacité à ajuster rapidement les réglages en cas d’écarts. C’est une stratégie gagnante pour répondre aux exigences du décret tertiaire tout en maîtrisant les coûts sur le long terme.
L’installation d'un système de Gestion technique du bâtiment (GTB) permet d’optimiser la consommation d’énergie et d’assurer une régulation efficace des équipements sur une surface donnée. Ces travaux sont éligibles aux Certificats d'économies d'énergie. Cette solution vous aide à atteindre les objectifs fixés par les réglementations, comme le décret BACS, tout en réduisant vos coûts opérationnels. En tant qu'experts dans la recherche de financements CEE, nous vous accompagnons à chaque étape : analyse de la faisabilité, aide à la constitution du dossier, et suivi de la demande de prime.
Si vous êtes assujettis au décret tertiaire, nos experts vous conseillent dans la mise en place de solutions pour répondre à vos obligations réglementaires de réduction des consommations énergétiques et vous accompagne dans la recherche de financement pour vos investissements.
Notre méthode : mise en place d'une stratégie, identifier le périmètre pour établir un plan d'action et déterminer les objectifs d'amélioration de la performance énergétique. Objectif : réduire les consommations d'énergie de vos bâtiments en optimisant leurs performances énergétiques et en respectant la réglementation concernant les normes environnementales et climatiques.
Nous vous offrons une expertise technique et réglémentaire pour identifier les leviers de réduction de vos consommations, maximiser vos économies d’énergie et garantir la conformité avec les réglementations en vigueur. Notre objectif est de vous aider à faire des choix éclairés et rentables pour vos projets de transition énergétique.
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